La construction d’un garage n’est pas obligatoirement soumise à un permis de construire.
- Quand faut-il demander un permis de construire pour un garage ?
Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².
Vous devez, cependant, consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.
- Où demander un permis de construire pour un garage ?
Pour remplir un permis de construire, vous pouvez demander le formulaire à la mairie de votre commune ou le télécharger sur le site « service-public.fr ».
- Quel est le délai d’instruction d’un permis de construire pour un garage ?
Vous devrez déposer quatre exemplaires de votre dossier à la mairie de votre commune au moins trois mois avant le début des travaux. Le délai d’instruction est de deux mois.
En cas de refus, vous pouvez rectifier votre dossier et demander à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception de revoir sa position, dans un délai de deux mois après le refus.
- Quelle est la durée de validité d’un permis de construire pour un garage ?
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prorogation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande de prorogation est acceptée.
Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.
- Quand faut-il faire une déclaration préalable de travaux pour construire un garage ?
Une déclaration préalable de travaux est à faire si la surface de votre projet de construction est comprise entre 5 et 20 m².
Il s’agit d’un dossier administratif qu’il vous faut demander à la mairie de votre domicile ou le télécharger sur le site « service-public.fr ». Votre dossier doit être déposé en deux exemplaires auprès de la mairie de votre commune au moins trois mois avant le début des travaux. Le délai d’instruction est d’un mois.
Le service de l’urbanisme se charge de vérifier que votre projet respecte le paysage urbain et les réglementations urbanistiques de la commune.
Vous souhaitez construire un garage, Romaric Bétrémieux, votre courtier de La Maison Des Travaux de Soissons/Laon est là pour vous conseiller et vous accompagner dans toutes les étapes de votre projet.